Qu’est ce qu’un garant et que dit la loi ?

Introduction

Si vous avez déjà été locataire, cette partie ne vous est pas inconnue, dans le cas contraire, je vous invite donc à bien lire ce qui suit.

En effet, les propriétaires ou les organismes « tels que les agences immobilières » demande généralement des garants. Qu’est ce qu’un garant et que dit la loi ? Pour en prendre un ? Quel est son rôle ?

 

Pourquoi?

Afin de limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du garant.

 

Le garant

Son rôle

Le garant ne doit prendre son rôle à la légère, en effet, il est engagé au prés du bailleur et doit payer les dettes du locataire si ce dernier est dans l’incapacité de le faire ; c’est à dire de payer le loyer, les charges, les intérêts éventuels pour paiement tardif ainsi que les frais de remise en état du logement en cas de dégradation par le locataire

 

Les pièces justificatives

La loi est très claire à ce sujet, le bailleur n’est autorisé qu’à demander les documents suivants pour le garant, cependant il peut très bien en demander d’autres pour être rassuré, mais vous êtes dans votre droit de refuser:

• Une pièce d’identité en cours de validité.
  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photographie).
  • ou passeport française ou étranger (avec photographie).
  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie).
• Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
  • Dernière quittance de loyer.
  • ou facture d’eau, de gaz ou d’électricité ou attestation d’assurance logement.
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
• Un justificatif de situation professionnelle
  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai.
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale).
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant).
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan).
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale).
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas).
• Un justificatif de ressources
  • 3 derniers bulletins de salaires.
  • 2 derniers bilans ou, à défaut attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés).
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur.
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

 

L’acte de cautionnement

L’engagement du garant face au bailleur doit obligatoirement se faire par écrit, soit en privé entre les deux parties, soit chez le notaire « plus rare ». Le garant doit conserver un exemplaire de l’acte de cautionnement ou du contrat de location si l’acte de cautionnement est intégré au bail.

Voici un exemple d’un acte de cautionnement que le garant sera amené à signer :

Quelle est la durée de la caution ?

Le garant s’il le souhaite, peut s’engager pour une déterminée ou indéterminée. Dans les deux cas, il doit l’indiquer dans l’acte de cautionnement.

Dans le cas d’une durée indéterminée, votre statut de garant sera prolongé en cas de renouvellement du bail. Si vous souhaitez retirer votre caution, vous devez prévenir le bailleur et le retrait sera effectif qu’à l’expiration du bail en cours.

 

Dans quel cas la demande d’un garant est interdite ?

Le bailleur qui loue un logement vide n’a pas le droit d’exiger la désignation d’un ou de plusieurs garants s’il a souscrit une assurance pour loyers impayés. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutter contre l’exclusion (Loi Boutin). Cette disposition s’applique à tous les bailleurs, aussi bien aux bailleurs publics qu’aux bailleurs privés.

 

Conclusion

Pour conclure, le garant est dans la grande majorité des cas demandé par les bailleurs. Il ne faut pas confondre le garant et la caution. Le garant est la personne qui se porte caution. La caution désigne l’acte juridique. Pour en savoir plus sur la caution, lire la fiche « Caution ».  

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